Sénégal: Mise en demeure d’une entreprise pour installation d’un logiciel d’espionnage des salariés

Dans sa mission de protection des données personnelles des citoyens vivant au Sénégal, la CDP a annoncé la mise en demeure de la société Afrique Pétrole pour installation d’un logiciel d’espionnage des salariés.

Dans sa newsletter, la CDP annonce qu’ « à la suite d’une plainte faisant état d’éventuelles atteintes à la vie privée des employés de Afrique Pétrole, la CDP a procédé à une enquête qui a permis de relever plusieurs manquements à la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

En particulier, l’employeur a installé, sans en informer les concernés, un logiciel espion (un proxy) afin de pouvoir visualiser l’historique de toutes les activités des salariés sur les ordinateurs mis à leur disposition. Une tentative de légitimer cette pratique a été effectuée par le canal d’une note de service qui ne portait que sur l’interdiction, durant les heures de services de lire des journaux, des magazines, de s’adonner à des jeux électroniques au niveau des ordinateurs comme au niveau des téléphones portables »  sans aucune précision sur l’usage de la messagerie privée et sur l’installation du proxy.

Sur cette base, le salarié a été licencié pour « utilisation de l’ordinateur de travail à des fins étrangères à l’activité de la société », Afrique Pétrole ayant joint à la lettre de licenciement plus de 100 messages à caractère purement intime tirés de la messagerie privée du plaignant.

La Session plénière de la CDP a ainsi décidé de mettre en demeure la société Afrique Pétrole de se conformer à la loi en désinstallant le logiciel sans délai et en déclarant ses traitements de données personnelles dans un délai d’un mois.

Les manquements constatés sont relatifs au non-respect du :

  • droit à l’information préalable de l’employée ;
  • principe de la proportionnalité ;
  • principe de consentement ;
  • principe de licéité et de loyauté.

Cette mise en demeure est rendue publique afin d’appeler notamment l’attention des entreprises sur la nécessité de respecter scrupuleusement le droit fondamental à la vie privée des salariés. Il est formellement interdit d’installer des logiciels en vue d’espionner les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. »

La CDP a ensuite rappelé qu’aucune suite ne serait donnée à cette procédure si Afrique Pétrole se conformait à la loi dans les délais impartis. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité. A défaut, le Président de la CDP pourra transférer le dossier au Comité de sanction aux fins de prononcer une sanction à l’égard Afrique Pétrole.

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